2eme rapport de l’inspection du travail suite à droit d’alerte des représentants du personnel de la société STMICROELECTRONICS
Rappel des faits :
- la CGT dépose une procédure de DGI (Danger Grave et Imminent) le 18 mars.
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CSE extraordinaire sur la procédure de DGI (Danger Grave et Imminent) déposé par vos élus CGT le 18 mars.
- Réponse de l’inspection du travail suite aux mesures mises en place par ST pour assurer l’effectivité de son obligation de sécurité envers ses salariés.
Lettre de l’inspecteur du travail à ST sur le DGI du 19 mars
- ST Microelectronics met en place de nouvelles mesures (achat de masques, gel,…)
- Nouvelle réponse de l’inspection du travail.
2eme lettre de l’inspection du travail du 31 mars
Pour résumer sa réponse, voici la conclusion équivoque de sa lettre :
« Si je ne dispose pas de pouvoir de police sanitaire, il est toutefois patent que l’évaluation des autorités publiques a conduit à considérer préjudiciable aux intérêts de la santé publique – et donc de la santé des travailleurs – intérêts protégés par le Préambule de la Constitution de 1946 ensemble l’article L.1121-1 du code du travail – toute activité regroupant plus de 100 personnes hors celles nécessaires à la continuité de la vie de la Nation, ce qui me conduit à m’interroger, dans le cadre de votre évaluation des risques, sur le nombre de travailleurs simultanément présents concourant à votre activité, dans l’enceinte de votre établissement.
Au total, après examen de vos observations et des nouvelles mesures prises, la situation me semble toujours caractériser une violation, en particulier, des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur et à la prévention des risques professionnels. »
La procédure de DGI n’est donc toujours pas levé et le droit de retrait est toujours d’actualité
L’article L4131-1 du Code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité pour tout salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, lorsqu’il peut raisonnablement penser qu’il est face à un danger grave et sur le point de se réaliser ou qu’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Ce droit de quitter son poste ne pourra pas être sanctionné par l’employeur, sauf si le danger est inexistant.
Le droit de retrait est lié au droit d’alerte, car le salarié doit immédiatement prévenir son employeur s’il se trouve dans l’une des deux situations précédentes (article L4131-1 du Code du travail).
Modèle de lettre st pour faire valoir son droit de retrait telechargable ici
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez impérativement :
– Venir sur le site
– Constater un danger ou un manque de mesures de protection contre un risque de contamination (manque de gel hydroalcoolique, bureau partagé, pas de moyen de décontamination, zone pas désinfectée, situation de travail ne respectant pas la mesure barrière de 1m, etc…)
– Envoyer le courrier (voir lettre type sur le site) à votre supérieur (et prévenir la CGT si vous êtes d’accord pour le suivi de votre situation), en faisant la liste de toutes les situations factuelles pour lesquelles vous exercer votre droit de retrait.
– Puis rentrer chez vous
Vous recevrez alors un mail de la direction dans lequel elle peut contester votre droit de retrait ou vous indiquer que la situation est réglée. Dans le premier cas, vous risquez de ne pas être payé. Dans le second cas, votre droit de retrait est reconnu légitime par l’employeur et vous serez payé. Dans tous les cas, vous devrez ensuite revenir sur le site pour ne pas être mis en absence injustifiée.
Si la direction conteste votre droit de retrait, contactez le syndicat qui pourra vous aider.
Si la direction ne conteste pas votre droit de retrait et que vous constatez à votre retour que les situations décrites ne sont pas réglées ou qu’il y en a de nouvelles, vous pouvez à nouveau exercer votre droit de retrait. Là aussi, nous vous conseillons de vous faire aider par le syndicat.
Toutes les infos ici: