Restructuration ST – Positions des syndicats sur l’avenant à l’accord de méthode
A l’attention de la CFE-CGC, la CFDT et l’UNSA – courrier adressé le 10 mai 2025 (signature prévue jusqu’au 14 mai 2025)
Bonjour,
La CGT vous adresse ce courrier dans un esprit de dialogue syndical constructif et toujours dans l’espoir de bâtir un front intersyndical (bien que jusqu’à présent vous n’ayez pas répondu positivement à notre proposition), face à l’enjeu majeur que constitue le projet de restructuration actuellement en discussion au sein de STMicroelectronics.
Nous vous sollicitons sur l’avenant n°1 à l’accord de méthode proposé par la direction.
Nous tenons à vous faire part de notre profonde inquiétude concernant ce projet d’avenant, qui nous semble, en l’état, réduire considérablement les prérogatives des élus CSEC et CSE locaux, tout en affaiblissant les droits collectifs des salarié·es.
Ce que nous constatons :
1. Une contradiction entre le projet d’avenant à l’accord de méthode et les constats partagés
Nous avons toutes et tous, dans nos communications respectives aux salarié·es, pointé le manque criant d’informations économiques, industrielles et sociales pouvant justifier le projet de restructuration. Ces informations sont pourtant essentielles aux élu·es afin que ces derniers puissent se forger une opinion solide et construite et ainsi rendent un avis éclairé sur le projet soumis à information-consultation.
Or, comment accepter la signature d’un avenant à l’accord de méthode qui :
– organise une information-consultation et une expertise en CSEC, dans des délais contraignants et sans base d’informations complètes et sérieuses ?
– valide la procédure d’information-consultation du CSEC uniquement pour le volet 1 sans recours possible pour des sites qui pourraient être fortement impactés au niveau de l’OPEX, ne serait-ce que par les mesures d’âge ?
– organise une information-consultation en CSE local pour Crolles, Rousset et Tours, dans des délais contraignants, sans base d’informations complètes et sérieuses et repoussant les expertises à 2026 voire 2027 ?
Ce projet d’avenant :
– valide la date du 29 avril 2025, comme début de l’information du CSEC pour le volet 2, alors que la direction refuse sciemment de répondre aux questions des élu·es sur le projet de restructuration ;
– fixe un calendrier contraignant, pour les élu-es comme pour l’expert, sans possibilité d’adaptation à la réalité du terrain. Le calendrier du mois de juin avec la plénière du CSEC, des avis à rendre et les sujets déjà en cours ne permettent, ni aux élu-es, ni à l’expert, de travailler sereinement. Nous avons déjà vécu cela à la suite de l’accord de méthode en nous en plaignant régulièrement, ne le validons pas de nouveau ;
– fixe un calendrier plus défavorable que les règles du code du travail (délais d’information-consultation plus courts pour le pilier 2 – restructuration manufacturing) ;
– fait référence à l’expertise votée en CSEC le 29 avril, mais pour rappel sans lettre de mission et sans mandat du CSEC ;
– prévoit que la commission économique soit impliquée dans la rédaction de la lettre de mission, alors que ce n’est pas à la direction de décider cela : ce sont les élu·es du CSE qui doivent décider qui a la charge de la rédaction de la lettre de mission, et valider ensuite la proposition de lettre de mission. En l’état, cette procédure n’a pas été respectée ;
– renvoi l’analyse du volet 1 et de ces conséquences à l’expertise annuelle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, c’est-à-dire au 4ème trimestre de chaque année.
2. Un précédent dangereux pour les droits collectifs
Signer cet accord, dans ces conditions, créerait un précédent préoccupant.
Cela reviendrait à valider une procédure d’information-consultation déconnectée de toutes les informations utiles et nécessaires à un avis éclairé, en contradiction directe avec les exigences du Code du travail.
Cela affaiblirait notre capacité collective à exiger de vraies négociations et de vraies informations-consultations, sur le fond du projet.
Cela décrédibiliserait les instances représentatives du personnel aux yeux des salarié·es.
Comment rendre un avis sans les éléments que nous exigeons toutes et tous à chaque réunion de CSEC, de CSE local, de négociation, …
3. Une répartition des consultations incohérente et injustifiée
Nous ne comprenons pas le choix opéré entre les sites qui seraient « informés » et ceux qui bénéficieraient d’une information-consultation. Si ce découpage repose sur une distinction entre activités Opex et Manuf, pourquoi Rennes Backend et Grenoble – qui comprennent bien des unités de production – sont-ils exclus du périmètre consulté ?
De plus, si seules les unités de production comportant des « métiers en transition » sont consultées, alors nous nous demandons pourquoi Rousset est consulté puisque la direction a communiqué que cette unité de production est exclue de ce périmètre.
Pour la CGT, ce projet mondial de restructuration touchant directement ou indirectement tous les sites, qu’ils soient de production, de support, de R&D ou de fonctions transverses, tous devraient être consultés.
Par ailleurs, l’avenant à l’accord de méthode perpétue une distinction entre les sites Opex et Manuf, réservant à ces derniers un droit systématique à l’information-consultation. Nous nous opposons fermement à cette scission artificielle, qui divise les salarié·es au lieu de les rassembler face à une restructuration d’ampleur.
4. La crainte de faire un chèque en blanc à la direction
Depuis l’annonce de ce projet, les revirements ont été nombreux. Initialement annoncé comme principalement impactant l’OPEX, force est de constater que la restructuration des unités manufacturing est loin d’être négligeable. Cet avenant, qui couvrirait toute la période jusqu’à fin 2027 verrouille de trop nombreux points à l’heure où :
– Les données concernant le périmètre manufacturing ne nous permettent en aucun cas d’évaluer les conséquences en termes d’emploi et de fragilisation des sites pour l’avenir ;
– Avec l’absence de vision concernant l’OPEX, nous ne pouvons aucunement évaluer l’ampleur de ce qui sera prévu et comment cela impactera les organisations, les conditions de travail et la santé des salariés restant pour gérer les projets déjà nombreux auxquels s’ajouteront tout le travail de gestions et de qualifications lié aux transferts.
Nous demandons donc à vos organisations syndicales, dans l’intérêt des salarié·es et du respect des prérogatives collectives, de refuser de cautionner ce type d’accord qui n’apporte aucune garantie réelle, et qui prive les instances représentatives du personnel de certaines de leurs possibilités légales à agir.
Ne déroulons pas le tapis rouge à ce projet de restructuration.
Syndicalement,
La CGT STMicroelectronics