Restructuration ST – l’Inspection du Travail sollicitée par la CGT, pour manque d’informations précises et écrites sur le projet de l’entreprise, demande des explications à la Direction

Courrier CGT à la Direction de STMicroelectronics – 17 juillet 2025

Copie : Inspection du Travail pour intervention, avec autorisation par la CGT de la levée de la confidentialité

Copie : membres du CSE Central STMicroelectronics, pour information et pour action en justice avec les organisations syndicales partageant le constat de la CGT du manque d’informations précises et écrites transmises par la direction aux membres du CSEC pouvant leur permettre de rendre un avis éclairé et motivé sur le projet de restructuration

Bonjour,

Les membres du CSEC ont été destinataires le 11 juillet 2025 de la convocation du 22 juillet 2025, dont l’ordre du jour est le suivant :

• Recueil d’avis sur les volets 1 et 2 du projet d’entreprise annoncé le 30 janvier 2025 (suite aux réunions d’information des 11 février, 21 mars, 10, 11 et 29 avril, 26 mai, 11 et 12 juin et 3 juillet)

Sachant qu’il y a un recueil d’avis dans les établissements de Crolles, Tours et Rousset sur le volet 2 seulement, et nous regrettons que le volet 1 ne soit pas évalué par les sites concernés sachant que 10% de la masse salariale des OPEX serait supprimée.

Nous notons préalablement, que les membres du CSEC n’ont toujours pas reçu les projets de PV des 11 février, 21 mars, 10, 11 et 29 avril, 26 mai, 11 et 12 juin et 3 juillet, conformément au Code du Travail. Ceci ne faisant qu’amplifier une situation où nous disposons de très peu d’informations précises et écrites.

Nous vous demandons d’adresser les PV aux membres du CSEC.

Par ailleurs, pour mémoire, l’information sur le projet de restructuration a été décomposé en deux volets : le volet 1 pour le personnel OPEX et le volet 2 pour le personnel manufacturing. Le projet de restructuration vise 300M$ à 360 M$ d’économies annuelles au niveau mondial à la fin 2024 par rapport à la base de coûts de 2024, l’arrêt de plusieurs activités (pour le site de Crolles : arrêt de la ligne de production Crolles 200mm ; pour le site de Tours : arrêt de la ligne Tours 150mm, arrêt activité de tests -EWS-, arrêt de la technologie GaN -hors épitaxie-).

Depuis le 11 février 2025, nous vous avons adressé régulièrement un certain nombre de questions restées sans réponses de votre part pour l’écrasante majorité d’entre elles.

Le 29 avril 2025, une expertise a été votée par le CSEC et on aurait pu espérer que vous apporteriez des réponses à certaines de nos questions, via l’expertise.

Or, le 3 juillet 2025, nous avons eu la confirmation que l’expert n’était pas beaucoup mieux loti que les membres du CSEC. Dans son rapport et confirmé par lui-même en séance, il est indiqué page 2 : « Un certain nombre de documents nous ont été communiqués, d’autres n’étaient pas disponibles (cf annexes) Comme nous nous étions engagés à le faire dans le cas où des documents demandés ne seraient pas disponibles, nous avons donc pris l’option de produire des hypothèses de travail afin faire apparaître le plus de points de vigilance possibles que ce soit en matière d’évolutions industrielles, des conditions de travail, de risques psychosociaux, de conduite du changement ou de risques à la mise en œuvre du projet. », l’annexe sur la liste des documents non communiqués  se trouvant page 164. Vous trouverez également en pièce jointe, un échange préalable entre membres CSEC et l’expert faisant état que tous les documents demandés par l’expert n’ont pas été adressés par la direction.

Le rapport d’expertise repose donc sur des hypothèses de l’expert, que les directions nationale et locales ont refusé de confirmer ou d’infirmer lorsque les membres du CSEC et des CSE locaux ont demandé en séance à la direction si elle partageait les hypothèses de l’expert.

L’expertise a été votée le 29 avril 2025 et le CSEC doit rendre son avis le 22 juillet 2025 (comme le stipule l’avenant 1 à l’accord de méthode du 4 mars 2025), le CSE de Rousset le 15 juillet 2025, le CSE de Tours le 17 juillet 2025, le CSE de Crolles le 18 juillet 2025.

Or, sur le projet global et plus particulièrement pour le personnel manufacturing du volet 2 dont leurs activités vont être arrêtées et donc leurs emplois supprimés, nous n’avons très peu voire pas d’informations précises et écrites transmises par la direction aux membres du CSEC (la seule information précise étant celle transmise dans le cadre du CSE de Crolles du 10 juillet 2025, concernant la présentation de la future activité EWS à Crolles).

En amont du CSEC du 26 mai 2025, les membres CGT du CSEC vous avaient adressé deux séries de questions. Nous avons surligné celles pour lesquelles nous avons eu depuis des réponses. C’est très faible !

Afin de rendre un avis éclairé et motivé sur le projet de restructuration, nous avons besoin que vous nous donniez les informations précises et écrites que nous vous demandons depuis plusieurs semaines voire mois.

Nous sollicitons par ce courrier l’intervention de l’Inspection du Travail.

Cordialement,

Les membres CGT du CSEC

Courrier de l’Inspection du Travail à la CGT du 18 juillet 2025