Courrier CGT ST Crolles – Réclamations COVID-19 concernant la fin des décalages entrées/sorties des équipes postés et sur décharge a signer par personnes vulnérables

Messieurs, Madame,

 

Nous vous alertons une nouvelle fois sur deux points essentiels dans le cadre du déconfinement :

 

  1. Concernant, le décalage des horaires des prises de poste des équipes

Nous avons participé à plusieurs reprises aux tests effectués par la direction ces dernières semaines dans l’optique de mettre fin au décalage des horaires.

Nous vous avons fait part dans nos observations de nombreuses  remarques et de notre désaccord sur ce point.

Le protocole sanitaire publié par le gouvernement le 24 juin est très explicite à ce sujet comme nous vous l’avons rappelé lors du CSE du jeudi 25/06.

 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf 

 

Il aborde ce point spécifiquement par 3 fois :

  • L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.
  • La doctrine générale en matière de prévention des risques professionnels est d’utiliser les EPI en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.) ou lorsque cette dernière ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur.
  • Réorganisation des horaires pour éviter les arrivées nombreuses des salariés, clients, fournisseurs ou prestataires

Voici l’intégralité de la lettre téléchargeable ici

Le courrier de Madame Bertrand, inspectrice du travail, qui vous est adressé le 26/06 va dans le même sens : 

« J’accuse réception de courriels d’élus du personnel s’inquiétant de l’impossibilité de respecter les distanciations physique dans les SAS salles blanches et des problèmes générés par la fin de l’échelonnement des heures de prises de poste en salle blanche. Vous n’avez semble-il toujours pas réglé la situation malgré les retours de la représentation du personnel en date des 18 juin puis du 25 juin 2020. Pour rappel, le protocole national de dé-confinement seconde version maintien la préconisation de décalage des horaires d’arrivée, malgré l’allégement de nombreuses mesures. Il s’agit donc d’une mesure essentielle. L’annexe 1 préconise ainsi : « Réorganisation des horaires pour éviter les arrivées nombreuses des salariés, clients, fournisseurs ou prestataires. »  Je vous invite à respecter à respecter les préconisations gouvernementales afin d’assurer la sécurité des travailleurs»

 Le fait aussi que vous ayez recours à des salarié-e-s en  heures supplémentaires, en les incitants par des primes, va engendrer des effectifs encore plus importants dans les équipes. Ces effectifs très importants, avec des salarié-e-s travaillant dans plusieurs équipes ( heures supplémentaires), couplés à l’arrêt des décalages des horaires, augmentent le risque de contamination et propagation du virus  

  1. Concernant les personnes vulnérables

Le site de Crolles est particulièrement concerné quant aux personnes vulnérables ne pouvant télé-travailler. Dans la continuité du courrier envoyé par la CGT ST France, nous appuyons la demande de maintien de la rémunération de ces salarié-e-s à 100%. L’équité entre salarié-e-s et le faible nombre de cas concernés font que cette mesure est plus que légitime. D’autre part nous attirons votre attention sur le fait que demander aux personnes vulnérables revenant sur site de signer une décharge est absolument illégal comme l’explicite très bien l’une des rédactrice des éditions Tissot : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-faire-signer-une-decharge-de-responsabilite-en-cas-d-exposition-au-covid-19 faisant référence aux articles aux articles L. 4121-2 du Code du travail et L. 482-4 du Code de la Sécurité sociale.

 

Pour conclure, en l’absence de réponse favorable pour une reconduction du protocole existant des décalages des horaires entrées et sorties d’équipes  postés et d’une rectification de votre part sur la question des décharges des personnes vulnérables, nous nous réservons le droit, face à l’absence de dialogue de votre part, d’intenter toute action en justice qui nous semblera adaptée.

 

Veuillez, recevoir, Messieurs, Madame, nos salutations syndicales.

 
L’ensemble des délégués syndicaux CGT ST Crolles

et l ‘ensemble des élus CSE   CGT ST Crolles 

 
Bureau du syndicat CGT
STMicroelectronics Crolles

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