Informations concernant les arrêts de travail de maintien à domicile pour garde d’enfant

 

Les conditions suivantes s’appliquent pour bénéficier d’un arrêt de travail de maintien à domicile pour garde d’enfant :

 

· Vous devez avoir au moins un enfant de moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt (18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé), sur lequel vous exercez l’autorité parentale.

· Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;

· Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail;

· L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

Quelle est la durée de l’arrêt de travail pour garde d’enfant ?

 

Il est désormais possible de renouveler des demandes d’arrêt de travail pour garde d’enfant sur toute la période de fermeture des établissements scolaires.

Cependant, selon les informations connues à ce jour, la durée maximale d’un arrêt ne peut excéder 21 jours : il faudra donc renouveler les demandes à l’expiration de chaque arrêt.

 

Peut-on fractionner un arrêt de travail ?

Il est possible de partager l’arrêt de travail entre les parents ou de le fractionner, pour s’adapter au mieux à l’organisation de garde des enfants​. Cela implique différents cas de figure, à titre d’exemples :

 

· l’un des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants,

· chacun des parents peut fractionner l’arrêt en plusieurs périodes en effectuant plusieurs demandes

· les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative.

 

Comment suis-je rémunéré pendant mon arrêt ?

L’indemnisation de l’arrêt de travail par la CPAM aura lieu dans les mêmes conditions que pour les arrêts maladie, mais sans délai de carence ni conditions d’ancienneté.

 

Le complément de salaire sera assuré par ST , dans la limite des garanties conventionnelles.