Négociation ST France – Révision accord AORTT : la direction fait machine arrière sur certaines dispositions, mais le projet d’accord reste défavorable pour les salariés

Si comme la CGT, vous n’acceptez pas des dispositions défavorables, signez la pétition contre le projet d’accord AORTT de ST France.

Courrier adressé par la CGT à la direction ST France le 12 septembre…

Depuis notre dernier courrier du 7 septembre 2023, faisant la liste des points bloquants à la signature de la CGT du projet d’accord du 6 septembre 2023, vous nous avez envoyé un nouveau projet d’accord ce lundi 11 septembre 2023.

Nous notons positivement que vous soyez revenus en arrière sur les points suivants :

• Pour les I&C au forfait jours : réintégration de la prime RTT de 4% (appelée maintenant « prime annuelle »), et possibilité de la placer directement sur le CET ; suppression de la référence au travail exceptionnel sur les jours habituellement non travaillés (samedi et dimanche).
• Pour les I&C au forfait heures et les OATAM en horaire variable, dont le temps de travail effectif est supérieur à 35h : possibilité de placer la prime RTT de 2% directement sur le CET.

Comme nous avions noté positivement, le 5 septembre 2023 en réunion, que vous soyez revenus en arrière sur l’annualisation des modèles d’organisation du travail en heures.

Néanmoins, le projet d’accord proposé reste toujours composé de dispositions plus défavorables que l’accord en vigueur, sans qu’il n’y ait, en contrepartie, une seule disposition plus favorable.

Ainsi, voici la liste des dispositions plus défavorables :

• Pour les I&C au forfait jours : suppression de la « prime férié forfait jours » mensuelle de 0, 25% ; suppression des limites protectrices maximales de travail quotidienne et hebdomadaire (respectivement 10h et 44h), alors que l’ordre public social permet de conserver ces limites.
• Pour les I&C au forfait heures : suppression de la possibilité de placer sur le CET, la majoration des heures supplémentaires structurelles.
• Pour les OATAM en horaires postés dont le temps de travail effectif à temps plein est inférieur à 35h : les heures supplémentaires (1/10 du temps de travail) seront désormais majorées à 10%, en lieu et place des 25% prévus par la loi.
• Pour les OATAM en horaires variables (horaire journée, équipe 0…) : augmentation de la plage variable, via la création d’une plage de tolérance de 30 minutes par jour, diminuant d’autant la possibilité d’être rémunéré en heures supplémentaires, alors que la présence des salariés serait requise pour un besoin de services ; principe d’une pause forfaitaire d’1 heure (45 minutes pour le repas et 15 minutes de pause hors repas), qui sera décomptée automatiquement du temps de présence, sauf en cas de déclaration par le salarié des horaires réels de sa pause déjeuner. Ainsi, de façon arbitraire, les salariés se verront amputer de 15 minutes par jour sur leur salaire qu’ils prennent une pause hors repas ou pas ; suppression de la possibilité de placer sur le CET, la majoration des heures supplémentaires structurelles.

Par ailleurs, lors d’une nouvelle lecture du projet d’accord, nous avons noté de nouveaux points, en sus de ce qui vous avait déjà été remontés, et qui mériteraient d’être corrigés dans le projet d’accord : 

• S’agissant de l’article 1.3, sur les heures supplémentaires, il est écrit : « des heures peuvent être effectuées au-delà de la durée du travail des salariés en heure à la demande du manager, ces heures donnent lieu soit à paiement soit à récupération ». Les heures supplémentaires ne seraient donc possibles qu’à la demande expresse du manager. Mais, compte-tenu de l’autonomie du salarié, des contraintes sur le poste de travail ou des besoins de continuité de service, le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires sans demande expresse de son manager. Or, ces situations peuvent être empêchées par la rédaction proposée dans le projet d’accord. La CGT vous demande donc de revoir la rédaction.
• S’agissant de l’article 1.1, sur les durées maximales du travail, il est écrit : « les durées légales minimales de repos quotidiens et hebdomadaires et les durées légales et conventionnelles maximales de travail, quotidienne et hebdomadaire, s’appliquent à tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ». Mais, vous ne mentionnez pas explicitement quelles sont ces limites, présentes pourtant dans l’accord en vigueur (10h quotidienne et 44h hebdomadaire). Ceci est d’autant plus troublant qu’on ne les retrouve pas plus loin dans le projet d’accord, hormis pour les salariés en horaire variable. Ainsi, pour les I&C au forfait heures ou les OATAM en horaire posté, ces limites disparaitraient ! La CGT vous demande donc de revoir la rédaction.
• S’agissant de l’article 1.2, sur les jours de repos annuel, il est écrit « Le nombre de jours de repos indiqué ci-après correspondant à une semaine de 5 jours travaillés. Un prorata s’applique dans le cas d’un nombre de jours travaillés inférieur à 5 jours par semaine ». Si le nombre de jours de repos (6), pour des salariés à 38h50 se calcule sur la base de 5 jours, le nombre de jours de repos pour les salariés, dont la durée du travail moyenne hebdomadaire est inférieure à 38h50, ne se proratise pas sur la base du nombre de jours travaillés mais sur la durée du travail moyenne hebdomadaire. La CGT vous demande donc de revoir la rédaction.
• S’agissant de l’annexe 1, sur les horaires individualisés des établissements, il est écrit pour l’établissement de Grenoble, que les plages hors variable sont : « 6h30-6h45 » et « 19h15-21h30 ». La CGT vous demande donc de revoir la rédaction.

Ensuite, pour rappel…

1. Nous avons des interrogations depuis notre précédent courrier et nous vous saurions gré d’y répondre de manière sincère et loyale :

• Sera-t-il toujours possible de convertir directement en jours le STI/VIP dans le CET, pour les JG 12 à 18, puisque sur la diapositive page 43 de la réunion 2 du 14 juin 2023, il est écrit : « Supprimer le lien avec la référence « équivalents jours donnés en rémunération » » ?
• Avec les Accords ST AORTT du 07/04/2000 et CET du 18/03/2011, et leurs avenants, pour alimenter en jours les CET, il y a 3 possibilités distinctes de conversions en jours qui se cumulent, pour les I&C: la conversion en jours de la Prime RTT ; la conversion en jours de STI/VIP ; la conversion en jours de 1/12^ème de la rémunération. Allez-vous maintenir ces 3 possibilités distinctes ?

2. Nous dénonçons une nouvelle fois qu’actuellement ST fait une mauvaise application de la loi sur les points suivants :

• Pour les salariés en horaires postés : paiement d’heures complémentaires en lieu et place d’heures supplémentaires concernant des salariés à temps plein dont le temps de travail effectif est inférieur à 35h. Dans la loi, les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel (Articles L3123-6 à L3123-10 du Code du Travail).
• Pour les salariés en horaires variables : la loi impose des limites au report des heures qui ne seraient pas considérées comme des heures supplémentaires. Ces limites sont de 3h par semaine et 10h par cycle de temps de travail (Article R3121-30 du Code du Travail). A ce jour, ST ne les respecte pas et ne paye donc pas certaines heures supplémentaires.

3. Des éléments dans le projet d’accord contreviennent aux dispositions légales dont certaines sont d’ordre public, par exemple :

• S’agissant de l’article 5.2, sur le fonctionnement du forfait jour, vous affirmez qu’« il est de la responsabilité partagée du salarié et de son manager d’assurer la gestion de la charge de travail ». Or, l’Article L3121-60 du Code du Travail, d’ordre public, dispose « que l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». En conséquent, cette responsabilité ne peut pas être partagée.

Enfin, au vu de tous les éléments énoncés, vous comprendrez qu’en l’état, la CGT ne sera toujours pas signataire du projet d’accord.