Accord Handicap 2023-2025 : la CGT réserve sa signature

Un nouvel accord handicap 2023-2025 vient d’être négocié et signé par la CFDT et la CFE-CGC, mais pas par la CGT…

Dans le précédent accord handicap 2019-2022, les dispositions négociées concernaient les salarié-e-s selon l’article L5212-13 du code du travail (notamment les travailleur-euse-s reconnus handicapés), les salarié-e-s avec un dossier RQTH déposé (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ), mais aussi les salarié-e-s faisant partie de la « population sensible ».
(On entend par « population sensible » la population, identifiée sous la responsabilité du médecin du travail, constituée de salariés en difficulté professionnelle suite à l’insuffisance ou la diminution temporaire ou définitive de leurs capacités physiques, psychiques ou mentales, qui justifie des actions particulières pour permettre son maintien dans l’emploi. Seront notamment inclus les salariés victimes d’accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles, quel que soit le pourcentage d’incapacité reconnu par la Sécurité Sociale.)

Or, pour la dernière négociation, la Direction de ST a décidé de ne plus avoir un seul accord, mais deux accords :

• Un accord handicap pour les salarié-e-s selon l’article L5212-13 du code du travail (notamment les travailleur-euse-s reconnus handicapés) et les salarié-e-s avec un dossier RQTH déposé.
• Un accord santé au travail pour les salarié-e-s faisant partie de la « population sensible », et même plus largement selon la direction.

La CGT, après consultation de l’ensemble de ces syndicats et sections, considère qu’elle sera en mesure de se positionner sur sa signature de l’accord handicap 2023-2025, qu’à l’issue de la négociation de l’accord santé au travail, la « population sensible » ne devant pas sortir perdante des négociations.

Il semble que la prudence de la CGT à ne pas signer trop vite était de mise , puisque sans préavis, la direction ne semble pas presser à vouloir lancer les discussions et a annulé le premier rendez-vous initialement prévu le 24 janvier 2023…

Ensuite, notre position de précaution est également confortée par le contenu du nouvel accord handicap 2023-2025, que nous trouvons plus défavorable pour les salarié-e-s, sur plusieurs points :

• Le texte ne traite véritablement que du process engageant les salarié-e-s vers la sortie.=> La CGT dénonce fortement, et l’a illustré à plusieurs reprises, l’emploi trop systématique du recours vers la sortie, notamment pour le personnel issu du manufacturing déclaré inapte.
• Les dispositions du volet externe sont plus restrictives pour les salarié-e-s. En effet, le salarié doit signer la rupture conventionnelle avant de rentrer dans le dispositif de reclassement externe, et non plus à la fin du dispositif. De plus, les salarié-e-s passent d’un accompagnement allant de 9 à 12 mois à un accompagnement allant de 6 à 9 mois.
• En termes de reclassement interne, la Direction a supprimé la possibilité d’un passage à temps partiel « aidé » (avec un maintien du différentiel de la rémunération globale à 100% les 12 premiers mois, et à 50 % les 6 mois suivants). De plus, la Direction élargit le périmètre du reclassement à ST France, sans assurer qu’un refus de reclassement en dehors de son site ne pourra pas entraîner la poursuite de la procédure de licenciement pour inaptitude (partielle ou totale).
• En termes d’embauches, la Direction indique que le positionnement salarial et l’évolution de carrière des travailleur-euse-s reconnus handicapés est un élément essentiel. Or, elle refuse de titulariser les salarié-e-s des ESAT ou EA qui travaillent pour un certain nombre d’entre eux depuis des années sur les sites de ST, bloqués pour la plupart au SMIC sans perspective de carrière… Si ST veut augmenter le nombre de travailleur-euse-s reconnus handicapés dans les effectifs de ST, il faudrait déjà commencer par là !

Pour conclure, nous sommes donc dans l’attente d’un calendrier de négociations sur le maintien dans l’emploi en interne de tou-te-s les salarié-e-s dont l’état de santé le nécessiterait, et nous souhaitons que la pénibilité des postés soit enfin abordée au niveau national (demande CGT depuis plusieurs années, ignorée par la Direction), mais il faudra rester vigilants et être prêts à réagir, car les résultats de la négociation handicap ne sont pas encourageants.

Lire l’accord handicap 2023-2025 du 21 décembre 2022 Ici.