Négociation ST France – Révision accord AORTT : POURQUOI LA CGT NE SIGNE PAS LE NOUVEL ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ?

Sur plusieurs semaines, la Direction de ST France et les organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT et CFE-CGC) ont négocié la révision de l’accord-cadre d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail (AORTT) du 7 avril 2000. C’était une demande de la Direction, dans le but, selon elle, de s’aligner sur le Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, et cette révision ne devait être qu’une « opération cosmétique », pour reprendre ses propos.

Pour information, une révision d’accord d’entreprise se distingue d’une dénonciation. Dans le cas d’une révision, si la négociation n’aboutit pas, l’accord d’entreprise en vigueur reste applicable. Dans le cas d’une dénonciation, l’accord en vigueur n’est plus applicable.

D’autre part, ce n’est un secret pour personne que depuis les ordonnances Macron en 2017, le droit du travail pour les salarié-e-s s’est dégradé. Mais, une règle protectrice perdure : si un accord d’entreprise antérieur aux ordonnances Macron inclut des dispositions plus favorables que le code du travail, elles sont alors maintenues.

La négociation ayant pris fin début septembre, un nouvel accord-cadre d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail (applicable au 1^er janvier 2024), a été validé le 19 septembre 2023 par la signature de la CFDT et la CFE-CGC, se substituant à l’accord AORTT du 7 avril 2000 pourtant plus favorable pour les salarié-e-s ! Et c’est la première fois chez ST, qu’un accord d’entreprise est plus défavorable que le code du travail, tel que le permettent les ordonnances Macron.

Dans cette négociation, la Direction a voulu faire table rase de la loi sur les 35h, en effaçant toute référence à la « Réduction du Temps de Travail ». Et, nous avons dû faire face à un manque certain de sincérité et de loyauté de la part de la Direction, découvrant au fur et à mesure que ce qui ne devait être que de la cosmétique était en réalité un véritable bouleversement. Presque tout a été remis en cause, sans accéder à aucune demande des organisations syndicales ! Ce qui en dit long sur la conception du dialogue social chez STMicroelectronics…

Pour limiter la casse, il aura fallu que la CGT bataille, avec des communications régulières à destination des salarié-e-s et lors des réunions de négociation, afin que la Direction abandonne certains de ses projets :

• Horaire posté, horaire variable et forfait heures : annualisation du temps de travail.
• Horaire variable et forfait heures : impossibilité de convertir directement en jours la prime RTT 2% dans le CET.
• Forfait jours : plus de prime RTT 4% et donc impossibilité de la convertir directement en jours dans le CET (intégration de la prime dans le salaire) ; possibilité de travailler le samedi et le dimanche ; décompte en heures de certaines absences.

Mais, l’accord-cadre du 19 septembre 2023 reste toujours un problème du moment qu’il entérine une réduction ou une suppression des droits pour toutes les catégories de salarié-e-s :

• Horaire posté à moins de 35h à temps complet : heures supplémentaires à 10% au lieu de 25%. C’est ce qui pratique aujourd’hui illégalement chez ST, mais ce nouvel accord le rend légal.
• Horaire posté et forfait heures : la durée maximale de temps de travail hebdomadaire passe à 48h sur une semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (c’est le code du travail !), alors que l’accord en vigueur prévoit 44h sur une semaine.
• Horaire variable : par défaut, est retiré ¼ h du temps de travail, même si les salarié-e-s ne prennent pas de pause hors repas ou si leur pause repas est inférieure à 45 minutes.
• Forfait jours : suppression de la « prime férié forfait jours » mensuelle de 0,25% (remplacée par un nombre de jours RTT calculé au réel suivant le nombre de jours fériés dans l’année, alors que l’accord en vigueur prévoit un nombre forfaitaire de 8 jours (8,5 jours en réalité)) ; suppression des durées maximales de temps de travail quotidien et hebdomadaire, alors que l’accord en vigueur prévoit respectivement 10h et 44h.

D’autre part, malgré ce que la propagande de la Direction veut faire croire, en contrepartie de tous ces reculs sociaux concédés, RIEN N’A ETE GAGNE ! Par exemple :

• Horaire variable (ce sont les OATAM travaillant en horaire journée) : le fait qu’aujourd’hui le compteur CRVA soir remis à zéro si les récupérations n’ont pas été prises n’est pas légal ! Les salarié-e-s concernés devraient être payés en heures supplémentaires. De la même manière, le fait que demain, les heures supplémentaires ne soient payées qu’en dehors des plages variables et fixes, n’est pas légal non plus !
• Forfait jours : remplacer la « prime férié forfait jours » mensuelle de 0,25% par des jours de repos, (ex-jours RTT), variables suivant le nombre de jours fériés dans l’année, est au mieux équivalent, (mais ces salariés perdent en moyenne 0,1 jour par an), et non pas plus favorable !

Pour toutes ces raisons, la CGT a décidé de ne pas signer le nouvel accord-cadre d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail. Nous sommes un syndicat qui œuvre à défendre les intérêts de tou-te-s les salarié-e-s, quelle que soit leur catégorie. Mais dans les négociations, nous avons le poids que les salarié-e-s veulent bien nous donner lors des élections professionnelles. Et dans le cas présent, notre opposition au nouvel accord-cadre n’aura pas suffi à faire barrage. Pour la prochaine échéance électorale, en fin d’année 2024, nous espérons vivement que les salarié-e-s nous feront davantage confiance.