Négociation accord handicap 2026-2028 : les revendications de la CGT
L’accord handicap 2023-2025 arrive à échéance…
les revendications de la CGT
- Mesures pour améliorer la situation des salarié-es handicapés
-Congé supplémentaire pour travailleur-euse handicapé
-Majoration de trois mois de l’indemnité de départ à la retraite pour les salarié-es justifiant d’une RQTH depuis au moins 10 ans.
- Maintien dans l’emploi des salarié-es en situation de handicap ou sensible
-Suspension des départs contraints pendant la durée de l’accord
-Etude sur chaque site par les IRP de « zones douces » et les formations si besoin, afin de faciliter les possibilités de reclassement
-Plan de formation de maintien dans l’emploi permettant des reconversions
-Temps partiel « aidé » avec maintien de rémunération
-Aménagement d’horaires individualisés sur avis du médecin du travail, pour faciliter l’accès à l’emploi
-Pour un changement de poste et d’équipe induisant une baisse de rémunération, maintenir le delta de rémunération pendant 12 mois à 100% et 6 mois à 50% puis intégrer une partie du delta de rémunération dans le salaire, selon l’ancienneté dans l’entreprise.
-Les salarié-es en temps partiel cotiseront au régime d’assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire sur la base d’une rémunération reconstituée à 100%. Le différentiel de cotisations sera pris en charge par ST.
-Obligation de remplacement du personnel RQTH quittant l’entreprise par du personnel ayant lui-même une RQTH.
- Recrutement et inclusion de travailleurs et travailleuses en situation de handicap
-Engagement d’un taux d’embauche de 10% par an, dont 80% de CDI
-Internalisation des salarié-es des entreprises du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA)
-Afin de favoriser l’accompagnement des jeunes en situation de handicap vers des formations diplômantes, mettre en place des bourses ST (2500 € par an)
- Budget et moyens
-Maintien du budget handicap (avec moins de communication et plus d’actions concrètes)
-Versement pérenne d’une part de la taxe d’apprentissage à des organismes de formation professionnelle à but non lucratif œuvrant à l’insertion professionnelle des travailleurs et travailleuses en situation de handicap.
-Formation de sensibilisation au handicap obligatoire pour tous les managers, avec une priorité pour les managers de salle blanche
-Possibilité de suivre la formation de sensibilisation au handicap pour les représentants du personnel.
-Intégration des représentants du personnel en amont de la procédure d’inaptitude (comité de pilotage local)
-Information des CSE locaux de toutes les situations de reclassement interne, traitées par la commission de maintien dans l’emploi
-Information mensuelle des CSE locaux sur les effectifs : intégration de données sur le flux d’entrées/sorties des salarié-es en situation de handicap ou sensible.
-Information annuelle en IRP sur les entreprises du STPA (liste des entreprises, puis par entreprise : dépense, taux de main-d’oeuvre ; conditions de travail sur le site accueillant; nombre AT/MP)
-Heures de délégation supplémentaires pour les référents handicap de chaque syndicat et pour les membres de la commission diversité (10h par mois)
-Verser tout ou partie de la taxe d’apprentissage à l' »association CROIZAT Sociale et médico-sociale » (https://www.asso-croizat.org/), afin de soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.