Directive Européenne Omnibus : Vers un affaiblissement historique des normes environnementales et sociales en Europe

Quelques explications…

CSRD : La Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ou directive (UE) 2022/2464 CSRD, également appelée directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive en anglais), est une directive de l’Union européenne qui établit un nouveau cadre de reporting des entreprises cotées ou non, ETI (entreprises de taille intermédiaire), PME (petites ou moyennes entreprises) ou grandes entreprises. Elle concerne toutes les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de leurs activités et est en lien avec d’autres réglementations importantes de l’Union européenne¹. Son objectif est le reporting socio-environnemental des entreprises.

Devoir de vigilance en Europe :

En 2001, dans le « Livre Vert – Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », la Commission européenne définit la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme : « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes ». En 2011, la Commission européenne adopte une nouvelle définition de la RSE, assortie d’un plan d’action pour 2011-2014. La RSE est définie, comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». La dimension volontaire disparaît de la définition, et l’approche est tournée vers la gestion des risques.

En février 2019, le Parlement européen publie, par le biais de son comité relatif aux droits humains, une étude sur l’accès à la justice pour les personnes affectées par les activités d’entreprises européennes dans des pays tiers.

En janvier 2020, la Commission européenne a publié un rapport intitulé « Study on due diligence requirements through the value chain ». Cette étude a été suivie en juillet 2020 par une étude intitulée « Study on directors’ duties and sustainable corporate governance », qui a elle-même précédé le lancement d’une consultation publique, clôturée le 8 février 2021, concernant d’une part l’adaptation du règime de gouvernement d’entreprise pour obliger les sociétés à intégrer une dimension de durabilité dans leur stratégie et d’autre part un cadre général et obligatoire de diligence raisonnable à mettre en place progressivement, ainsi que le premier rapport cité l’annonçait.

Le 15 mars 2024, les États membres de l’UE ont adopté une directive dite « devoir de vigilance », ratifiée ensuite par le Parlement européen le 24 avril. Elle concerne les entreprises de l’UE et de pays tiers ainsi que les sociétés-mères réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros, qui devront élaborer un plan de transition conforme à l’Accord de Paris. Elles seront responsables des atteintes aux droits humains et des dommages à l’environnement et pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles. En décembre 2024, le ministre de l’Énergie Saad Sherida Al-Kaabi annonce que le Qatar cessera d’expédier du gaz vers l’UE si les États membres appliquent une nouvelle loi réprimant le travail forcé et les dommages environnementaux. La directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises oblige les grandes entreprises opérant dans l’Union européenne à vérifier si leurs chaînes d’approvisionnement ont recours au travail forcé ou causent des dommages environnementaux et à prendre des mesures si tel est le cas. Les sanctions comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.